FAQ

En cas de multipropriété, le certificat d’immatriculation (CI - carte grise) peut être établi au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales sur production de justificatifs adéquats. Attention, le certificat d’immatriculation n’est pas pour autant un titre de propriété.
Les informations relatives à chacun des cotitulaires sont inscrites dans le SIV mais n’apparaissent pas toutes sur le CI.

Sur le certificat d’immatriculation apparaissent :

• Les nom, prénom et adresse du titulaire principal apparaissent en rubrique C.1
• Les nom et prénom (depuis le 21 mars 2011) du 1er co-titulaire à côté de la rubrique C.4.1 qui précise le nombre de personnes titulaires du certificat d’immatriculation dans le cas de multi-propriété.
  S’il s’agit d’une femme mariée, le nom qui doit apparaître sur le CI dans le champ co-titulaire est le nom de naissance (c’est-à-dire le nom de base) et pas le nom d’usage (nom d’épouse).

La mention "Monsieur ou Madame" n’apparaît plus sur le certificat d’immatriculation, tout comme les mentions « Madame », « Monsieur », Mademoiselle », « Garage » ou « Entreprise ».

>> Dans le cas de copropriétaires mariés (hors régime de la séparation de biens), la signature de l’un des époux engage l’autre pour toute opération d’immatriculation. Toutefois, si le demandeur agit seul, il doit présenter le livret de famille.

Si l’un des époux fait une demande d’immatriculation à son nom propre, il doit fournir une attestation signée par l’autre époux lorsqu’il n’y a pas concordance entre l’acquéreur et le demandeur du titre.

>> En cas d’immatriculation au nom de copropriétaires non mariés (partenaires pacsés par exemple) ou mariés sous le régime de la séparation de biens, pour toute démarche (demande de certificat d’immatriculation, changement de domicile, demande de duplicata…) la signature de l’ensemble des cotitulaires est obligatoire, à moins que l’un d’entre eux soit mandaté par les autres pour effectuer ces démarches.
Cela s’applique également lors de la revente du véhicule. La pièce d’identité de chacun des propriétaires doit être présentée lors de la demande d’immatriculation.

NB : nom patronymique = nom de naissance, nom de jeune fille pour une personne mariée, nom de famille
 nom d’usage = nom utilisé dans la vie quotidienne, nom d’épouse par exemple,

Pour en savoir plus sur la différence entre titulaire et cotitulaire, consulter la FAQ ici.