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- Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule Cerfa n° 13750*01 - à partir du 15/04/2009
- Déclaration de cession d’un véhicule Cerfa n° 13754*01 - à partir du 15/04/2009
- Notice explicative pour la déclaration de cession Cerfa n° 51291#01
- Déclaration de perte ou de vol de certificat d’immatriculation Cerfa n° 13753*01 - à partir du 15/04/2009
- Déclaration de retrait de circulation d’un véhicule Cerfa n°13756 - à partir du 15/04/2009
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Définition
Le certificat de situation administrative comprend une attestation d'inscription de non-gage sur véhicule et une attestation de non-opposition au transfert de la carte grise. Il précise si le véhicule est gagé ou non et s'il existe ou non une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.