FAQ

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Quels sont les droits du titulaire et du cotitulaire d’un certificat d’immatriculation ?

En cas de multipropriété, un véhicule peut être immatriculé au nom de plusieurs personnes :

  • l’une d’elles est titulaire principal du certificat d’immatriculation,
  • les autres personnes étant cotitulaires.

Pour en savoir plus, consulter la FAQ ici.

Droits du titulaire et du cotitulaire d’un CI
  Titulaire/cotitulaire mariés
sous le régime de la communauté de biens
Titulaire/cotitulaire non mariés
ou mariés sous séparation de biens
Situation rencontrée / Opération demandée Titulaire Cotitulaire Titulaire Cotitulaire
Demande d’immatricu-lation La demande peut être présentée par l’un ou l’autre des époux, la signature de l’un engage l’autre.
Si la demande est présentée par un époux en son nom propre alors qu’il n’est pas acquéreur du véhicule, une attestation signée par l’autre époux doit être présentée.
La demande doit être signée par l’ensemble des copropriétaires, à moins que l’un d’entre eux soit mandaté pour effectuer la démarche.
Envoi du CI*

Destinataire

Le titulaire du CI reçoit le titre à son adresse sous la forme d’un envoi avec remise contre signature.

Non destinataire

Le cotitulaire est autorisé à retirer le CI à la Poste sous présentation d’une procuration (présentation des pièces d’identité du mandant et du mandataire)

Destinataire

Le titulaire du CI reçoit le titre à son adresse sous la forme d’un envoi avec remise contre signature.

Non destinataire

Le cotitulaire est autorisé à retirer le CI à la Poste sous présentation d’une procuration (présentation des pièces d’identité du mandant et du mandataire)

Vente du véhicule Les époux disposent chacun du pouvoir d’administrer seuls les biens communs. La présence de la signature d’un seul des époux sur le certificat de cession est suffisante  Lors de la vente, la signature de l’ensemble des copropriétaires est nécessaire. 
 Décès En cas de décès du cotitulaire, le titulaire conjoint survivant doit le déclarer et effectuer un changement d’état matrimonial sur présentation du livret de famille attestant du décès.  En cas de décès du titulaire, le cotitulaire conjoint survivant doit le déclarer et effectuer un changement d’état matrimonial sur présentation du livret de famille attestant du décès. Si le titulaire ou le cotitulaire décède, le copropriétaire qui hérite du véhicule peut demander un changement de titulaire à son nom sur présentation d’un acte testamentaire ou d’un acte notarial attestant de l’attribution du véhicule.
Divorce En cas de divorce, l’époux titulaire ou cotitulaire qui conserve le véhicule doit effectuer un changement d’état matrimonial sur présentation d’un jugement de divorce, d’une convention de partage ou d’un accord écrit entre les époux. Cas des personnes mariées sous le régime de la séparation de biens : en cas de divorce, si le jugement de divorce ou un accord entre les époux attribue le véhicule à l’un d’entre eux, il convient d’effectuer un changement de titulaire en présentant le jugement ou l’accord.

* à l’exclusion des dispositions particulières applicables aux véhicules en « transit temporaire », en location et diplomatiques.

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