FAQ

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Comment devenir un professionnel habilité et/ou agréé ?

L’habilitation est une autorisation d’accès au SIV accordée par le Préfet uniquement aux professionnels de l’automobile (garagistes et concessionnaires) pour transmettre dans le SIV des opérations liées à l’immatriculation des véhicules.
Pour accéder à l’application SIV, le professionnel doit faire l’acquisition d’un certificat numérique.

Les démarches d’inscription sont doubles :

    > une démarche informatique : déposez votre demande d’habilitation et/ou d’agrément dans l’APD (application de pré-demande) à partir :

    > une démarche à la Préfecture : une fois votre demande saisie, il vous appartient de prendre contact avec la préfecture du siège social de votre entreprise pour connaître les pièces justificatives à fournir et les modalités de signature de la ou des conventions avec le Préfet.

Attention  : une simple inscription dans l’application de pré-demande (APD) n’est pas suffisante. Seule la signature de la convention d’habilitation, ou de la convention d’habilitation et d’agrément, par le Préfet permet d’activer le dispositif vous permettant d’effectuer des opérations d’immatriculation.

 En savoir plus : télécharger les conventions d’habilitation & convention d’agrément (au format PDF) et consulter le site du ministère de l’Intérieur, rubrique A votre service » Mes services » Secteurs » Transports » Automobile » Immatriculation des véhicules par les professionnels habilités

Attention dans l’application de pré-demande, le lien pour connaître les certificats numériques est http://www.dgcis.gouv.fr/secteurs-professionnels/economie-numerique/securite-et-transaction .

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