FAQ

Quelle différence existe-t-il entre habilitation et agrément ?

L’habilitation est une autorisation d’accès au SIV accordée par le Préfet au professionnel pour transmettre dans le SIV des opérations liées à l’immatriculation des véhicules.
L’agrément est une autorisation accordée par l’administration des finances permettant aux seuls professionnels du commerce de l’automobile et aux loueurs de percevoir les taxes et la redevance sur les certificats d’immatriculation et de reverser les fonds, par prélèvement bancaire ou par paiement par carte bancaire, au Trésor public.

Effectuer une nouvelle recherche