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- Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule Cerfa n° 13750*01 - à partir du 15/04/2009
- Déclaration de cession d’un véhicule Cerfa n° 13754*01 - à partir du 15/04/2009
- Notice explicative pour la déclaration de cession Cerfa n° 51291#01
- Déclaration de perte ou de vol de certificat d’immatriculation Cerfa n° 13753*01 - à partir du 15/04/2009
- Déclaration de retrait de circulation d’un véhicule Cerfa n°13756 - à partir du 15/04/2009
Pré-demande de changement de titulaire
La pré-demande de changement de titulaire n'est accessible qu'aux véhicules d'occasion DEJA immatriculés dans le nouveau système SIV. Cliquer ici
L'immatriculation des véhicules d'occasion ayant un ancien numéro FNI s'effectue chez un professionnel habilité ou en préfecture.
Définition
Le certificat de situation administrative comprend une attestation d'inscription de non-gage sur véhicule et une attestation de non-opposition au transfert de la carte grise. Il précise si le véhicule est gagé ou non et s'il existe ou non une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.