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- Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule Cerfa n° 13750*01 - à partir du 15/04/2009
- Déclaration de cession d’un véhicule Cerfa n° 13754*01 - à partir du 15/04/2009
- Notice explicative pour la déclaration de cession Cerfa n° 51291#01
- Déclaration de perte ou de vol de certificat d’immatriculation Cerfa n° 13753*01 - à partir du 15/04/2009
- Déclaration de retrait de circulation d’un véhicule Cerfa n°13756 - à partir du 15/04/2009
Pièces à fournir pour un véhicule neuf acheté à l’étranger
| Imprimez cette liste et la liste des pièces justificatives |
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Pièces à fournir pour un véhicule neuf acquis à l'étranger :
Dans tous les cas :
Le propriétaire du véhicule doit présenter :
- une pièce d'identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile,
- une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750*01,
- un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur,
- le certificat de conformité au type communautaire original ou une attestation d'identification du véhicule au type communautaire délivré par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE (DREAL) compétente.
Pièces à fournir (cas particuliers)
- pour un véhicule neuf provenant d'un Etat tiers à l'Union Européenne, un certificat 846A,
- pour un véhicule provenant d'un Etat de l'Union Européenne autre que la France, un quitus fiscal (certificat d'acquisition du véhicule délivré par le services des impôts) ; Toutefois cette pièce n'est pas exigée lorsque lattestation d'identification du véhicule au type communautaire est revêtue de la mention "dispense N°...du... DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents"
- Il n'est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour le remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenantd'un autre Etat membre de l'Union Européenne.
Définition
Pièces justificatives d’identité pour les personnes physiques :
- carte nationale d’identité ou étrangère,
- passeport français ou étranger,
- permis de conduire français ou étranger,
- carte de combattant délivrée par les autorités militaires françaises,
- carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
En principe, vous devez présenter les originaux des pièces, toutefois les photocopies lisibles, traduites le cas échéant, peuvent également être acceptées.
Pièces justificatives d’identité pour les personnes morales de type industriel, commercial ou civil (SA, SARL, SCI, ...):
- un extrait de K bis établi depuis moins de 2 ans ou un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans mentionnant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pièces justificatives de domicile pour les personnes physiques (original ou photocopie de l'une des pièces suivantes) :
- Un titre de propriété, un certificat d’imposition ou de non imposition de moins de l'année précédente, une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone de moins de six mois, une attestation d’assurance logement, une attestation sur l'honneur fournie par l'hébergeant (+ pièce d'identité et justificatifs de l'hébergeant + documents officiels: carte de secu, titre allocations familiale, anpe...), un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement, une attestation établissant leur lien avec l’organisme d’accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police pour les personnes dans l’incapacité d’apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la loi n’a pas fixé de commune de rattachement.(attention la facture d'eau n'est pas un justificatif accepté)
Pièces justificatives de domicile pour la personne morale de type industriel, commercial ou civil :
- un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.