Pièces à fournir pour un véhicule neuf acheté à l’étranger

Pièces à fournir pour un véhicule neuf acquis à l’étranger :

• une pièce d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile,
• une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule cerfa n° 13750*03,
• un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur,
• le certificat de conformité au type communautaire original ou une attestation d’identification du véhicule au type communautaire délivré par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE (DREAL) compétente.

Pièces à fournir (cas particuliers)

• pour un véhicule neuf provenant d’un Etat tiers à l’Union Européenne, un certificat 846A,
• pour un véhicule provenant d’un Etat de l’Union Européenne autre que la France, un quitus fiscal (certificat d’acquisition du véhicule délivré par le services des impôts) ; Toutefois cette pièce n’est pas exigée lorsque lattestation d’identification du véhicule au type communautaire est revêtue de la mention "dispense N°...du... DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents"
• Il n’est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour le remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenantd’un autre Etat membre de l’Union Européenne.