Pièces à fournir pour un véhicule d’occasion précédemment immatriculé à l’étranger

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A - Véhicule en provenance de l’Espace Economique Européen
(Union Européenne + Islande+Liechtenstein+Norvège)

(cf. Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules)

L’acheteur du véhicule d’occasion doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois suivant la date d’achat. Cette opération se fait uniquement en Préfecture.

Justificatifs administratifs :

  1. une pièce d’identité en cours de validité,
  2. un justificatif de domicile de moins de six mois,
  3. une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03
  4. un justificatif de vente uniquement s’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation :
    • soit la déclaration de cession établie par l’ancien propriétaire
      A savoir : il peut être en langue étrangère. Dans ce cas, il doit être présenté accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur agréé (se rapprocher du bureau des experts de la Cour d’appel)
    • soit une facture
  5. l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule selon les cas :
    • soit un certificat d’immatriculation CE
    • soit un certificat d’immatriculation national
    • soit une pièce officielle de propriété : prouvant l’origine de propriété du véhicule ou prouvant que le certificat d’immatriculation a été retiré, en cours de validité délivré par les autorités du pays d’origine
    • soit un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par les autorités du pays d’origine

Justificatif fiscal * :

  • un quitus fiscal (certificat d’acquisition du véhicule délivré par le service des impôts), sauf si le certificat de conformité comporte une dispense « dispense N°…du…DSF (département) attribué par les services fiscaux compétents.

* NB. Il n’est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.

Le justificatif de conformité :

  1. Cas d’un véhicule conforme à un type communautaire (CE) dont le PTAC <= à 3,5T : si le précédent certificat d’immatriculation CE n’est pas fourni ou s’il ne permet pas d’immatriculer le véhicule, il faut fournir :
    • le certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité le cas échéant dans une autre langue que le français,
    • si le certificat de conformité n’est pas fourni ou ne permet pas d’immatriculer le véhicule : une attestation d’identification à un type communautaire,
    • si les documents ci-dessus ne permettent pas d’immatriculer un véhicule : un procès verbal de RTI (réception à titre isolé) établi par la DREAL compétente (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement).
  2. Cas d’un véhicule conforme à un type national français et les tracteurs agricoles ou forestiers conformes à un type national français ou communautaire,
    • une attestation d’identification à un type national du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement) compétente.
  3. Pour les autres véhicules : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement) compétente.
  • la preuve du contrôle technique réalisé en France devant avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d’immatriculation à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite).

 

Cas particulier :

 Concernant les démarches relatives à l’immatriculation en France, d’un véhicule acheté en Allemagne, téléchargez une brochure bilingue réalisée en collaboration par la préfecture du Haut-Rhin, la préfecture du Bas-Rhin et des services d’immatriculation allemands entre autres.

 

B - Véhicule en provenance d’un pays n’appartenant pas à l’Espace Economique Européen (EEE)
(Union Européenne + Islande+Liechtenstein+Norvège)

Justificatifs administratifs :

  1. une pièce d’identité en cours de validité,
  2. un justificatif de domicile de moins de six mois,
  3. une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03
  4. le certificat de cession établi par l’ancien propriétaire ou la facture, s’il y a eu vente
    A savoir  : il peut être en langue étrangère. Dans ce cas, il doit être présenté accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur agréé (se rapprocher du bureau des experts de la Cour d’appel)
  5. la preuve du contrôle technique réalisé en France dans les 6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande du nouveau certificat à la préfecture (datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)
  6. l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule
    • soit un certificat d’immatriculation national,
    • soit une pièce officielle de propriété : prouvant l’origine de propriété du véhicule ou prouvant que le certificat d’immatriculation a été retiré, en cours de validité délivré par les autorités du pays d’origine,
    • soit un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par les autorités du pays d’origine.

Justificatif fiscal :

  • le certificat de dédouanement 846 A pour les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat tiers à l’Union Européenne, sauf si le certificat de type communautaire est revêtu de l’attestation de dédouanement.

Justificatifs de conformité :

  • Cas d’un véhicule conforme à un type communautaire , dont le PTAC<=3,5T
    • le certificat de conformité européen, délivré par le constructeur,
    • Une attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la DREAL (Direction régionale de l’environnement et l’aménagement et du logement) si les documents ci-dessus ne permettent pas d’immatriculer un véhicule.
  • Cas d’un véhicule conforme à un type national français dont le PTAC <= 3,5t
  • Cas des tracteurs agricoles ou forestiers
  • ou si le certificat de conformité ne contient pas toutes les informations nécessaires pour immatriculer un véhicule :
    • une attestation d’identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DREAL compétente (Direction régionale de l’environnement et l’aménagement et du logement) si les documents ci-dessus ne permettent pas d’immatriculer un véhicule.
  • Pour les autres véhicules : un procès verbal de réception à titre isolé délivré par la DREAL compétente.

 

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