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Véhicule et carte grise

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Changement d’état civil, de raison sociale ou d’état matrimonial

Tout changement d’état civil, de raison sociale ou d’état matrimonial du titulaire de la carte grise, doit être obligatoirement déclaré en préfecture.

Attention : à compter du 15 octobre 2009, toute modification de la carte grise d'un véhicule d'occasion entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation.

  • Le changement d’état matrimonial : mariage, divorce ou veuvage

    • coût de la carte grise: gratuité mais paiement de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation au domicile (2,5€)
    • le PACS n’entre pas dans la catégorie « changement d’état matrimonial » mais relève du régime de la pluralité de titulaires.
    • pas de délai imparti pour modifier la carte grise suite à un changement d’état matrimonial.

    • Le changement d’état matrimonial consécutif à un mariage

      Si vous souhaitez :

      • Passer du nom d’un seul conjoint au nom des deux,
      • Utiliser en nom d’usage du nom du conjoint ou des deux noms associés.

      Pièces justificatives à fournir :

      • demande d’immatriculation d’ un véhicule cerfa n°13750*01 (cochez la case changement d’état matrimonial),
      • l’ancien certificat d’immatriculation,
      • les pièces justificatives d’identité et de domicile,
      • la preuve d’un contrôle technique en cours de validité,
      • le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage.

      Coût :

      • Cas d’un véhicule acquis avant le mariage : gratuité
      • Cas véhicule acquis pendant le mariage dont le certificat d’immatriculation est au nom d’un seul des époux : attention paiement des taxes

    • Le changement d’état matrimonial consécutif à un divorce

      Si vous souhaitez :

      • Supprimer le nom d’usage (nom de femme mariée),
      • Immatriculer au nom du conjoint attributaire d’un véhicule précédemment immatriculé au nom de l’autre conjoint ou des deux conjoints.

      Pièces justificatives à fournir :

      • demande d’immatriculation d’ un véhicule cerfa n°13750*01 (cochez la case changement d’état matrimonial)
      • l’ancien certificat d’immatriculation,
      • les pièces justificatives d’identité et de domicile,
      • la preuve d’un contrôle technique en cours de validité,
      • le jugement de divorce ou la convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule est attribué , le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage.

      Coût : gratuit mais paiement de la redevance d’acheminement (2,5€)

  • Le changement d’état matrimonial consécutif au décès du conjoint

    Tout véhicule acquis pendant la durée du mariage par un époux commun en biens, est présumé tomber dans la communauté, au moins quant à sa valeur. Le véhicule devient ainsi indivis entre le conjoint survivant et les descendants. Cependant, en cas de décès de l’un des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, le conjoint survivant devient l’usufruitier (article 578 du code civil) du véhicule et doit pouvoir le faire immatriculer à son nom afin d’en conserver l’usage et le maintenir en circulation.

    Pièces justificatives à fournir :

    • demande d’immatriculation d’ un véhicule cerfa n°13750*01 (cochez la case changement d’état matrimonial)
    • l’ancien certificat d’immatriculation,
    • les pièces justificatives d’identité et de domicile,
    • la preuve d’un contrôle technique en cours de validité,
    • le livret de famille attestant du décès.

    Coût : gratuit mais paiement de la redevance d’acheminement (2,5€)

  • Le changement d’état civil ou de raison sociale

    Cette opération correspond au changement d’état civil sans un changement d’état matrimonial ou au changement de raison sociale de la personne morale propriétaire du véhicule, sans création d’une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).
    Les fusions et absorptions de sociétés sont traitées comme des changements de titulaire et non comme des changements de raison sociale, dès lors que les véhicules passent dans le patrimoine d’une personne morale tierce.


    Pièces à fournir :

    • demande d’immatriculation d’ un véhicule cerfa n°13750*01 (cochez la case changement d’état civil ou de raison sociale),
    • les pièces justificatives d’identité et de domicile,
    • la preuve d’un contrôle technique en cours de validité,
    • et toutes pièces attestant du changement d'état civil ou de raison sociale.

    Coût : paiement de la taxe régionale, de la taxe pour la gestion du certificat d’immatriculation et de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation (voir rubrique "coût de la carte grise")

Définition

Pièces justificatives d’identité pour les personnes physiques :

- carte nationale d’identité ou étrangère,
- passeport français ou étranger,
- permis de conduire français ou étranger,
- carte de combattant délivrée par les autorités militaires françaises,
- carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
En principe, vous devez présenter les originaux des pièces, toutefois les photocopies lisibles, traduites le cas échéant, peuvent également être acceptées.

Pièces justificatives d’identité pour les personnes morales de type industriel, commercial ou civil (SA, SARL, SCI, ...):

- un extrait de K bis établi depuis moins de 2 ans ou un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans mentionnant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

Pièces justificatives de domicile pour les personnes physiques (original ou photocopie de l'une des pièces suivantes) :

- Un titre de propriété, un certificat d’imposition ou de non imposition de moins de l'année précédente, une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone de moins de six mois, une attestation d’assurance logement, une attestation sur l'honneur fournie par l'hébergeant (+ pièce d'identité et justificatifs de l'hébergeant + documents officiels: carte de secu, titre allocations familiale, anpe...), un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement, une attestation établissant leur lien avec l’organisme d’accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police pour les personnes dans l’incapacité d’apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la loi n’a pas fixé de commune de rattachement.(attention la facture d'eau n'est pas un justificatif accepté)

Pièces justificatives de domicile pour la personne morale de type industriel, commercial ou civil :

- un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

 

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