Changement d’état civil, de raison sociale ou d’état matrimonial

Envoyer Imprimer Réduire la taille du texte Agrandir la taille du texte

Tout changement d’état civil, de raison sociale ou d’état matrimonial du titulaire de la carte grise, doit être obligatoirement déclaré en préfecture.

Attention : depuis le 15 octobre 2009, toute modification de la carte grise d’un véhicule d’occasion entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation et l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation.

Le changement d’état matrimonial : mariage, divorce ou veuvage

  • coût de la carte grise : gratuité mais paiement de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation au domicile (2,50€)
  • le PACS n’entre pas dans la catégorie « changement d’état matrimonial » mais relève du régime de la pluralité de titulaires.
  • pas de délai imparti pour modifier la carte grise suite à un changement d’état matrimonial.

Le changement d’état matrimonial consécutif à un mariage

Si vous souhaitez :

  • Passer du nom d’un seul conjoint au nom des deux,
  • Utiliser en nom d’usage du nom du conjoint ou des deux noms associés.

Pièces justificatives à fournir :

  • demande d’immatriculation d’ un véhicule cerfa n° 13750*03 (cochez la case changement d’état matrimonial),
  • l’ancien certificat d’immatriculation,
  • les pièces justificatives d’identité et de domicile,
  • la preuve d’un contrôle technique en cours de validité,
  • le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage.

Coût :

  • Cas d’un véhicule acquis avant le mariage : gratuité
  • Cas véhicule acquis pendant le mariage dont le certificat d’immatriculation est au nom d’un seul des époux : attention paiement des taxes

Le changement d’état matrimonial consécutif à un divorce

Si vous souhaitez :

  • Supprimer le nom d’usage (nom de femme mariée),
  • Immatriculer au nom du conjoint attributaire d’un véhicule précédemment immatriculé au nom de l’autre conjoint ou des deux conjoints.

Pièces justificatives à fournir :

  • demande d’immatriculation d’ un véhicule cerfa n° 13750*03 (cochez la case changement d’état civil ou d’état matrimonial)
  • l’ancien certificat d’immatriculation,
  • les pièces justificatives d’identité et de domicile,
  • la preuve d’un contrôle technique en cours de validité,
  • le jugement de divorce ou la convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule est attribué , le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage.

Coût : gratuit mais paiement de la redevance d’acheminement (2,50€)

Le changement d’état matrimonial consécutif au décès du conjoint

Tout véhicule acquis pendant la durée du mariage par un époux commun en biens, est présumé tomber dans la communauté, au moins quant à sa valeur. Le véhicule devient ainsi indivis entre le conjoint survivant et les descendants. Cependant, en cas de décès de l’un des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, le conjoint survivant devient l’usufruitier (article 578 du code civil) du véhicule et doit pouvoir le faire immatriculer à son nom afin d’en conserver l’usage et le maintenir en circulation.

Pièces justificatives à fournir :

  • demande d’immatriculation d’ un véhicule cerfa n° 13750*03 (cochez la case changement d’état matrimonial)
  • l’ancien certificat d’immatriculation,
  • les pièces justificatives d’identité et de domicile,
  • la preuve d’un contrôle technique en cours de validité,
  • le livret de famille attestant du décès.

Coût  : gratuit mais paiement de la redevance d’acheminement (2,50€)

Le changement d’état civil ou de raison sociale

Cette opération correspond au changement d’état civil sans un changement d’état matrimonial ou au changement de raison sociale de la personne morale propriétaire du véhicule, sans création d’une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).
Les fusions et absorptions de sociétés sont traitées comme des changements de titulaire et non comme des changements de raison sociale, dès lors que les véhicules passent dans le patrimoine d’une personne morale tierce.

Pièces à fournir :

  • demande d’immatriculation d’ un véhicule cerfa n° 13750*03 (cochez la case changement d’état civil ou de raison sociale),
  • les pièces justificatives d’identité et de domicile,
  • la preuve d’un contrôle technique en cours de validité,
  • et toutes pièces attestant du changement d’état civil ou de raison sociale.

Coût : paiement de la taxe régionale, de la taxe pour la gestion du certificat d’immatriculation et de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation (voir rubrique Coût et taxes additionnelles)

 

Connexion à l'espace PRO

 

 

 

 

Mot de passe oublié