Véhicule et carte grise
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Immatriculer un véhicule d'occasion
- Immatriculation d’un véhicule d’occasion (mis à jour le 15/10/2009)
- Cas particulier d’une première immatriculation d’un véhicule d’occasion
- Pièces à fournir pour un véhicule d’occasion précédemment immatriculé en France
- Pièces à fournir pour un véhicule d’occasion précédemment immatriculé à l’étranger
- Certificat de situation administrative (non gage et opposition)
- Véhicule obtenu par succession ou héritage
Télécharger un formulaire
- Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule Cerfa n° 13750*01 - à partir du 15/04/2009
- Déclaration de cession d’un véhicule Cerfa n° 13754*01 - à partir du 15/04/2009
- Notice explicative pour la déclaration de cession Cerfa n° 51291#01
- Déclaration de perte ou de vol de certificat d’immatriculation Cerfa n° 13753*01 - à partir du 15/04/2009
- Déclaration de retrait de circulation d’un véhicule Cerfa n°13756 - à partir du 15/04/2009
Certificat de situation administrative (non gage et opposition)
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A - Définition
Le certificat de situation administrative (CSA) est un document délivré par le ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule.
Il existe deux types de CSA :- Le CSA simple indique l'absence de particularités : "La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité" , notamment :
- pas de gage sur le véhicule
- pas d'opposition sur le véhicule
- l'immatriculation est possible
- Le CSA simple peut indiquer aussi une particularité : "Vu la situation administrative, vous êtes invités à vous rendre en préfecture". Un élément de la situation administrative ne permet pas d'immatriculer le véhicule. Dans ce cas, le CSA ne peut être remis qu'au titulaire du CI, à son avocat ou à son mandataire.
- Le CSA détaillé fait apparaître l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule.
- Le CSA simple indique l'absence de particularités : "La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité" , notamment :
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B - Qui le demande ?
- Le CSA simple : le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative simple, datant de moins de 15 jours. Le nouveau propriétaire n'est pas tenu en revanche de joindre le CSA dans son dossier de demande d'immatriculation. .
- Le CSA détaillé : le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) ou son avocat ou un mandataire uniquement en préfecture. Pièces à fournir : pièces d'identité, certificat d'immatriculation ou le cas échéant déclaration de vol ou de perte, mandat s'il s'agit d'un mandataire.
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C - Comment l'obtenir gratuitement ?
- Les formalités peuvent être accomplies sur place au guichet ou à distance (par correspondance ou par internet).
Une demande en ligne peut être effectuée cliquez ici
L'accès à ce téléservice est disponible sur le site de certaines préfectures.
Cet accès est également proposé par des bornes interactives installées dans certaines préfectures.
Se renseigner au préalable auprès de sa préfecture.
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Pièces à fournir : numéro d'immatriculation, date de la première immatriculation, nom et prénom du titulaire, numéro de formule du titre.
- Les formalités peuvent être accomplies sur place au guichet ou à distance (par correspondance ou par internet).
Définition
Pièces justificatives d’identité pour les personnes physiques :
- carte nationale d’identité ou étrangère,
- passeport français ou étranger,
- permis de conduire français ou étranger,
- carte de combattant délivrée par les autorités militaires françaises,
- carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
En principe, vous devez présenter les originaux des pièces, toutefois les photocopies lisibles, traduites le cas échéant, peuvent également être acceptées.
Pièces justificatives d’identité pour les personnes morales de type industriel, commercial ou civil (SA, SARL, SCI, ...):
- un extrait de K bis établi depuis moins de 2 ans ou un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans mentionnant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pièces justificatives de domicile pour les personnes physiques (original ou photocopie de l'une des pièces suivantes) :
- Un titre de propriété, un certificat d’imposition ou de non imposition de moins de l'année précédente, une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone de moins de six mois, une attestation d’assurance logement, une attestation sur l'honneur fournie par l'hébergeant (+ pièce d'identité et justificatifs de l'hébergeant + documents officiels: carte de secu, titre allocations familiale, anpe...), un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement, une attestation établissant leur lien avec l’organisme d’accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police pour les personnes dans l’incapacité d’apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la loi n’a pas fixé de commune de rattachement.(attention la facture d'eau n'est pas un justificatif accepté)
Pièces justificatives de domicile pour la personne morale de type industriel, commercial ou civil :
- un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.