Changement d’adresse

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Déménagement, modification du nom de la rue
Si vous souhaitez effectuer votre changement d’adresse en ligne, consultez l’article détaillé (Services pratiques > Changement d’adresse en ligne)

 

Depuis le 15 octobre 2009, si vous effectuez un changement d’adresse sur votre carte grise vous basculez automatiquement dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et obtenez un nouveau certificat d’immatriculation (CI).

Attention : depuis le 15 octobre 2009, toute modification de la carte grise d’un véhicule d’occasion entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation et l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation.

A - Principe

Le propriétaire d’un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’encourir une contravention de 4ème classe.
Doivent être traités règlementairement comme des changements de domicile les cas particuliers suivants : l’établissement d’un certificat d’immatriculation pour des véhicules précédemment immatriculés dans un département d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ou à Mayotte au nom de la même personne, et l’établissement d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule qui, avant d’être immatriculé dans un autre Etat, avait été immatriculé en France au nom du même propriétaire.

B - Pièces à fournir

  • Le formulaire de demande de changement d’adresse (cerfa n°13750*03 )
  • Le certificat d’immatriculation (à présenter),
  • Une pièce d’identité en cours de validité,
  • Un justificatif de domicile.
NB : Aucune autre pièce ne doit être demandée pour effectuer cette démarche.

C - Où faire la demande ?

  • Directement à la préfecture ou à la sous-préfecture du département de son choix,
  • Par correspondance : le traitement des dossiers d’immatriculation dépend de l’organisation de la préfecture de chaque département, se renseigner au préalable.
  • Il est possible d’effectuer les démarches de changement d’adresse en ligne, pour un véhicule immatriculé dans le nouveau système (ZZ-123-ZZ).

D - Comment faire la demande en préfecture ?

L’usager effectue sa demande auprès du préfet du département de son choix à l’aide de l’imprimé cerfa n°13750*03 (demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule).
Il présente son certificat d’immatriculation et justifie de sa nouvelle adresse.

 

>> Lorsque la demande de changement d’adresse s’effectue par correspondance, ne prenez pas l’initiative de découper le coupon détachable : renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture qui vous indiquera la marche à suivre.

 

Le SIV génère un accusé d’enregistrement qui est remis au titulaire. Une étiquette de changement d’adresse est adressée au titulaire. Cette étiquette autocollante doit être apposée sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet.

L’intérêt de cette étiquette est qu’elle permet d’effectuer une déclaration de changement de domicile sans production d’un nouveau certificat d’immatriculation, sauf s’il s’agit de la 4ème déclaration.

En cas de 4ème déclaration de changement d’adresse sur le même véhicule, l’usager est tenu de remettre le certificat d’immatriculation en préfecture. Un nouveau certificat d’immatriculation est adressé au titulaire, le coût de cette opération est alors de 2,50€.

Dans l’attente d’un nouveau certificat d’immatriculation suite à un changement d’adresse, le titulaire de la carte grise peut circuler pendant un mois :

  • avec un coupon détachable s’il possède un véhicule immatriculé dans le nouveau système et qu’il a rendu son CI en préfecture suite à un 4e changement d’adresse uniquement,
  • avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) s’il possède un véhicule immatriculé dans l’ancien système FNI.

 

E - Coût d’un changement d’adresse

La déclaration de changement de domicile est exonérée du paiement de la taxe régionale et donc de la taxe de gestion.

En revanche, le paiement de la redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation (2,50€) est dû en cas de 4ème déclaration de changement d’adresse.

Depuis le 15 octobre 2009, toute modification d’adresse sur une carte grise d’un véhicule d’occasion immatriculé dans l’ancien système FNI (exemple "1234 AB 08") entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation (ZZ-123-ZZ) et l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation dont le coût total est égal à 2,50€.

 

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