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Véhicule et carte grise

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Pièces à fournir pour un véhicule d’occasion précédemment immatriculé en France

  • A - Pièces à fournir par l’acquéreur au professionnel habilité ou en préfecture

     L’acheteur du véhicule d’occasion doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois suivant la date d’achat.

    Justificatifs administratifs
    1. une pièce d’identité en cours de validité
    2. un justificatif de domicile
    3. la demande de certificat d’immatriculation (cerfa n° 13750*01)
    4. la déclaration de cession (cerfa n°13754*01), exemplaire n°1, remplie par l’ancien propriétaire ou une facture établie par le vendeur
    5. la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion si l’acquéreur est un professionnel (cerfa 13751*01)
    6. L’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature, la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur. Voir rubrique "Vos démarches".

  • B - Pièces à fournir par le vendeur du véhicule

    1. Vis à vis de l’acquéreur :
      • le certificat de cession cerfa 13754*01 (exemplaire n°1)
      • le Certificat de Situation Administrative du véhicule (ancien certificat de non gage). Le vendeur d’un véhicule déjà immatriculé doit remettre le CSA à l’acquéreur. En revanche l’acquéreur n’a plus obligation de fournir le CSA lors de sa demande d’immatriculation. Ce CSA peut s’obtenir par télétransmission (voir Services en ligne).
      • l’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature
      • la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois
    2. Vis à vis de la préfecture :
      • Le vendeur du véhicule doit remettre à la préfecture du département de son choix ( ou au professionnel habilité) le double de la déclaration de cession (cerfa 13754*01 - exemplaire n°2) dans un délai de 15 jours (sur place ou par correspondance).
      • Le vendeur conserve le 3ème exemplaire de la déclaration de cession (cerfa 13754*01 - exemplaire n°3)

  • C - Par correspondance

    Les mêmes pièces seront fournies. Se renseigner auprès de la préfecture.

Définition

Pièces justificatives d’identité pour les personnes physiques :

- carte nationale d’identité ou étrangère,
- passeport français ou étranger,
- permis de conduire français ou étranger,
- carte de combattant délivrée par les autorités militaires françaises,
- carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
En principe, vous devez présenter les originaux des pièces, toutefois les photocopies lisibles, traduites le cas échéant, peuvent également être acceptées.

Pièces justificatives d’identité pour les personnes morales de type industriel, commercial ou civil (SA, SARL, SCI, ...):

- un extrait de K bis établi depuis moins de 2 ans ou un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans mentionnant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

Pièces justificatives de domicile pour les personnes physiques (original ou photocopie de l'une des pièces suivantes) :

- Un titre de propriété, un certificat d’imposition ou de non imposition de moins de l'année précédente, une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone de moins de six mois, une attestation d’assurance logement, une attestation sur l'honneur fournie par l'hébergeant (+ pièce d'identité et justificatifs de l'hébergeant + documents officiels: carte de secu, titre allocations familiale, anpe...), un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement, une attestation établissant leur lien avec l’organisme d’accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police pour les personnes dans l’incapacité d’apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la loi n’a pas fixé de commune de rattachement.(attention la facture d'eau n'est pas un justificatif accepté)

Pièces justificatives de domicile pour la personne morale de type industriel, commercial ou civil :

- un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

 

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