Coût et taxes additionnelles

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La délivrance de la carte grise, appelée désormais certificat d’immatriculation, est soumise au paiement d’une taxe dite taxe régionale, sauf cas d’exonération, et de taxes additionnelles. Le montant total est inscrit dans la rubrique Y.6 du certificat d’immatriculation.

Consultez le tableau des coûts d’un CI selon les opérations et le récapitulatif des taxes et redevances liées à l’immatriculation [document pdf, 127Ko].

A - La taxe régionale

Cette taxe figure dans la rubrique (Y.1) de la carte.
Le montant de cette taxe prend en compte :

  • le domicile du titulaire (adresse figurant sur le CI = tarif région),
  • de la puissance fiscale du véhicule,
  • de l’âge du véhicule :
    • s’il a moins de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf (taux plein),
    • s’il a plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié.

Le taux unitaire par cheval fiscal (ou CV ou cheval vapeur) est déterminé, chaque année, par délibération du conseil régional. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître son montant ou dans le tableau ci-dessous.

B- Montant du cheval fiscal par région

Mis à jour le 20/01/2014

 

Montant du cheval fiscal (CV) par région
Région Montant de la taxe régionale*
(en €)
Pourcentage d’exonération
de la taxe régionale
pour les véhicules propres*
  2013 2014 2013 2014
Alsace 36,50 36,50 50% 50%
Aquitaine 36,00 36,00 100% 100%
Auvergne 40,00 45,00 100% 100%
Basse-Normandie 35,00   100%  
Bourgogne 46,00 51,00 100% 100%
Bretagne 46,00   50%  
Centre 41,82 42,45 100% 100%
Champagne-Ardenne 35,00   100%  
Corse 27,00 27,00 100% 100%
Franche-Comté 36,00 36,00 100% 100%
Haute-Normandie  35,00 35,00 50% 50%
Ile-de-France 46,15 46,15 100% 100%
Languedoc-Roussillon 44,00   0%  
Limousin 40,00 42,00 100% 100%
Lorraine 43,00 45,00 50% 50%
Midi-Pyrénées 34,00 34,00 100% 100%
Nord-Pas-de-Calais 45,00 45,00 100% 100%
Pays de Loire 43,00 48,00 100% 100%
Picardie 33,00 33,00 50% 50%
Poitou-Charentes 41,80 41,80 50% 50%
Provence-Alpes-Côte d’Azur 51,20   0%  
Rhône-Alpes 43,00 43,00 50% 50%
Guadeloupe 41,00 41,00 0% 0%
Guyane 42,50   0%  
La Réunion 39,00   0%  
Martinique 30,00   0%  
Mayotte -   0%  
* En gras sont indiqués les montants et les taux mis à jour en 2014 selon les délibérations qui ont été portées à la connaissance de l’ANTS.
Conformément à la réglementation en vigueur, les taxes sont dûes au jour de l’édition du certificat d’immatriculation.

 

C - Taxes additionnelles

  • La taxe (Y.2) sur la carte grise est une taxe forfaitaire instaurée pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports. Sauf cas d’exemption, elle concerne tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun, tracteurs routiers).
  • Les taxes sur les véhicules les plus polluants (Y.3), sont destinées à encourager la circulation de véhicules émettant moins de CO2. Selon les cas, l’une ou l’autre peut être due :
    • la taxe CO2 : cette taxe sur les véhicules polluants, est due pour toute immatriculation de véhicule dont la première mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004. Elle n’est pas due en cas de changement d’état civil, de domicile ou de dénomination sociale, ou de délivrance d’un duplicata. Elle est calculée en fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule, soit de sa puissance fiscale.
    • l’écotaxe ou malus écologique se substitue à la taxe CO2 depuis le 1er janvier 2008 et incite à l’achat de véhicules moins polluants.
  • une taxe de gestion (Y.4) de 4€ a été instaurée à compter du 1er janvier 2009. Cette taxe permet de financer la gestion et le coût de production de la nouvelle carte grise. La délivrance des certificats d’immatriculation n’ayant pas donné lieu au paiement de la taxe régionale entraine une exonération de cette taxe de gestion.
  • Une redevance (Y.5) pour acheminer l’envoi à domicile de ce certificat d’immatriculation, a été fixée à 2,50€, sauf exonération particulière.
Attention le montant total (Y.6), arrondi à l’euro le plus proche avant l’ajout de la redevance de 2,50€, résulte de l’addition des taxes et de la redevance à acquitter.

Par exemple, pour un véhicule particulier de 7 chevaux réceptionné CE, dont la 1ere immatriculation est du 21/01/2006, émettant 130g/km de CO2 et immatriculé en Ile de France :

Y.1 = 46,15€*7 = 323,05€
Y.2 = pas concerné car véhicule particulier
Y.3 = 0€
Y.4 = 4€
Total = 327,05€ arrondi à 327€
+ Y.5 = 2,50€
Y.6 Montant total à payer = 329,50€

 

 

Règles d’arrondissement :

Arrondi à l’euro le plus proche, avant la redevance d’acheminement. La fraction d’euro égale à 0,5 est comptée pour 1. (Source : Art. 1724 du code général des impôts)

Exemple : 122,12 € ==> 122€
122,50€ ==> 123€
122,78 ==> 123€

 

D - Comment régler ?

Le règlement des taxes se fait soit

  • par carte bleue,
  • en espèces (attention le plafond d’encaissement en espèces est de 300€, cf art.19 de la loi de finances rectificatives de 2013),
  • par chèque libellé à l’ordre du Régisseur de recette de la préfecture de + nom du département.

 

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