Obtenir un CSA

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Pour obtenir votre certificat de situation administrative, vous devez vous munir de votre certificat d’immatriculation (carte grise) et cliquer ici : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat.

 

Vous pouvez aussi obtenir un CSA à partir d’une borne dans votre préfecture.

 

 

Saisissez très précisément les données demandées dans les cases correspondantes en respectant scrupuleusement les tirets ou espaces pour :
 a. Le numéro d’immatriculation,
 b. La date de 1ère immatriculation,
 c. La date du certificat d’immatriculation (carte grise),
 d. Le nom et le prénom

* Si le problème persiste, saisir vos données sur un autre ordinateur (si possible),
* Si le message affiché est « Opération impossible pour le dossier », s’adresser à la Préfecture.

 

  • 1. CONSEILS POUR LA SAISIE DU NUMERO D’IMMATRICULATION

    • Cas 1 : ancienne immatriculation FNI

      Dans le cas d’une immatriculation du type « 1234 XY 08 », il faut saisir un espace entre les chiffres et les lettres.

      Demande de certificat de situation - Saisie du numéro d'immatriculation pour un véhicule FNI

      Exemple : 1234 XY 08 et non pas 1234XY08

    • Cas 2 : nouvelle immatriculation SIV

      Dans le cas d’une immatriculation du type « AA-123-AA », les tirets doivent être saisis.

      Demande de certificat de situation - Saisie du numéro d'immatriculation pour un véhicule SIV

      Exemple : AA-123-AA et non pas AA123AA

    • Cas 3 : un cyclomoteur

      Dans le cas d’un cyclomoteur dont l’immatriculation est de type « AA 123 V », il faut saisir un espace entre les chiffres et les lettres du n° d’immatriculation.

      Demande de certificat de situation - Saisie du numéro d'immatriculation pour un cyclomoteur

      Exemple : AA 123 V et non pas AA123V

  • 2. CONSEILS POUR LA SAISIE DE LA DATE

    • Le format de saisie pour les dates s’effectue au format JJ/MM/AAAA (ex : 21/10/2010 et non 21/10/01),
    • Saisir la date du certificat d’immatriculation (case I d’un CI) et non celle du changement de domicile,
    Demande de certificat de situation - Conseil de saisie pour la date
    • Dans le cas d’un cyclomoteur immatriculé avant le 15/04/2009, saisir la date de 1ère immatriculation également dans le champ « Date du certificat d’immatriculation ».
    Demande de certificat de situation - Conseil de saisie pour la date d'un cyclo
       
  • 3. CONSEILS POUR LA SAISIE DU NOM : RAISON SOCIALE OU NOM PATRONYMIQUE

    Ne saisissez qu’un seul et unique champ « personne morale » ou « personne physique ». Lors de la saisie d’un nom, il ne faut pas saisir la civilité : MME, MLE ou M.

    • Cas 1 : Véhicule ayant fait l’objet d’une location :

      Dans le cas d’une location, c’est la raison sociale ou le nom du propriétaire du véhicule qui doit être saisi, pas celui du locataire.

      Demande de certificat de situation - Saisie du nom

    • Cas 2 : Déclaration d’achat ou de cession préalable

      Si une déclaration d’achat ou de cession a été effectuée, c’est le nom de l’acquéreur qui doit être spécifié, les autres données à saisir restant identiques. Remarque : si le véhicule d’un particulier est acheté par un professionnel, il faudra saisir le nom du professionnel dans la rubrique « nom prénom » et non pas dans la « raison sociale ».

    • Cas 3 : Femmes mariées

      • Pour les femmes mariées, saisir seulement le nom de jeune fille (sauf dans le cas où le nom d’usage mentionné sur la carte grise est formé des 2 noms accolés, dans ce cas on indique les 2 noms)
      • Lorsque vous saisissez le nom, il ne faut pas saisir de civilité (MLE ou MME).

      Demande de certificat de situation - Saisie de nom de jeune fille pour les femmes mariées

      Exemple : Mme Durand Adèle dont le nom de jeune fille est Dupont, on indiquera : Dupont Adèle

      Si sur la carte grise est indiqué Mme Dupont-Durand Adèle ou Mme Dupont Durand Adèle, on indiquera Dupont Durand Adèle

    • Cas 4 : Numéro de SIRET incomplet ou absent

      Il se peut que le numéro de SIRET soit incomplet ou absent du système, dans ce cas indiquer le nom de la société dans le champ "Nom et prénom" (personne physique).

       

      Si malgré ces conseils vous ne pouvez pas éditer de CSA, utilisez le formulaire "Contact" de ce site.

       

 

Qu’est-ce qu’un CSA ?

 

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