Réglementation et textes officiels

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Les décrets

---- Immatriculation -----

 

---- Véhicules endommagés ----

 

---- Habilitation des huissiers de Justice ----

 

 Les arrêtés

---- Immatriculation et plaques ----

 

 

Réutilisation des données du système d’immatriculation des véhicules

  • La directive européenne du 17 novembre 2003 harmonise les conditions de réutilisation des informations du secteur public dans l’Union européenne.
    La loi du 17 juillet 1978 modifiée le 20 avril 2009, portant sur diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, prévoit en conséquence la possibilité de mettre à disposition de personnes publiques ou privées les informations détenues par l’État, pour des finalités différentes de celles pour lesquelles elles ont été collectées.
    Concernant le système d’immatriculation des véhicules (SIV), l’article L.330-5 du code de la route instaure un régime spécifique de réutilisation : en savoir plus sur le site du Ministère de l’Intérieur.

 

 

 

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