Réglementation et textes officiels

Les décrets

---- Immatriculation -----

• Décret n°2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalités d’opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d’immatriculation des véhicules
• Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route
• Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules..

---- Véhicules endommagés ----

• Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques
• Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés.

---- Habilitation des huissiers de Justice ----

• Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d’huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales

 Les arrêtés

---- Immatriculation et plaques ----

• Arrêté du 12 avril 2012 modifiant l’arrêté du 9 février 2009
• Arrêté du 18 août 2011 modifiant l’arrêté du 9 février 2009
• Arrêté du 25 mars 2011 modifiant l’arrêté du 9 février 2009
• Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l’arrêté du 9 février 2009
• Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
• Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
• Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection
• Arrêté du 23 mars 2009 relatif à l’entrée en vigueur de dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules
• Arrêté du 9 février 2009 modifiant l’arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d’immatriculation réflectorisées
• Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules
• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules

Réutilisation des données du système d’immatriculation des véhicules

• La directive européenne du 17 novembre 2003 harmonise les conditions de réutilisation des informations du secteur public dans l’Union européenne.
  La loi du 17 juillet 1978 modifiée le 20 avril 2009, portant sur diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, prévoit en conséquence la possibilité de mettre à disposition de personnes publiques ou privées les informations détenues par l’État, pour des finalités différentes de celles pour lesquelles elles ont été collectées.
  Concernant le système d’immatriculation des véhicules (SIV), l’article L.330-5 du code de la route instaure un régime spécifique de réutilisation : en savoir plus sur le site du Ministère de l’Intérieur.