FAQ

Qui doit envoyer la déclaration de cession à la préfecture ?

C’est au vendeur du véhicule d’effectuer les démarches.

Le vendeur doit remettre à la préfecture du département de son choix l’exemplaire n°2 de la déclaration de cession (Cerfa 13754*02) dans un délai de 15 jours (sur place ou par correspondance), il remet à l’acquéreur l’exemplaire n°1.
Le vendeur conserve l’exemplaire n°3 de la déclaration de cession.

Pour télécharger ou remplir le formulaire Cerfa, consulter cette page
Pour en savoir plus sur les démarches vis-à-vis de l’acquéreur, consulter cette page

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