FAQ

Quelles sont les pièces à fournir pour immatriculer un cyclomoteur mis en circulation avant le 01/07/2004 ?

L’immatriculation des cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 est obligatoire à compter du 1er janvier 2011 si le propriétaire souhaite circuler avec ce cyclomoteur sur une voie ouverte à la circulation publique. Cette opération se fait en préfecture.

Elle requiert la production des pièces suivantes :

• la demande de certificat d’immatriculation ;
• les justificatifs d’identité et d’adresse ;
• le justificatif de propriété (certificat de cession ou facture établie par le vendeur) ;
• si l’usager ne dispose pas du certificat de conformité original, il doit présenter en lieu et place, l’une des pièces suivantes :
  • le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ;
  • la facture du véhicule, sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule ;
  • l’attestation d’assurance sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule.

Afin de faciliter le traitement des demandes d’immatriculation en préfecture, les propriétaires de cyclomoteurs anciens sont invités, dans tous les cas, à se munir d’une
attestation d’assurance du véhicule en cours de validité, complétée dans la mesure du possible de la présentation des attestations d’assurances des trois années précédentes.
Une attestation sur l’honneur certifiant la propriété du cyclomoteur peut le cas échéant être demandée par la préfecture.

Consultez le communiqué de presse du 12/11/2010 sur l’immatriculation des cyclomoteurs [document pdf, 22Ko].

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