Zoom sur ...
FAQ
La vente de mon véhicule a été annulée, l’acheteur s’est retracté, j’ai déjà barré la carte grise, que faire ?
Si vous avez barré le certificat d’immatriculation, vous devez faire une demande de duplicata pour détérioration en préfecture. En savoir plus
Si la déclaration de cession a été enregistrée dans le fichier d’immatriculation, vous devez vous rendre en préfecture muni
- soit d’un justificatif de l’acheteur attestant de sa rétractation
- soit d’une décision de justice prononçant l’annulation de la cession afin que celle-ci soit effective dans le système d’immatriculation des véhicules.
Retour à la liste des FAQ
Effectuer une nouvelle recherche
Connexion à l'espace PRO
Services pratiques
- Changement d’adresse en ligne
- Tous les services pratiques
- Se connecter directement au SIV (pros)
- Télecharger un formulaire Cerfa
- Obtenir un CSA
- Où en est votre carte grise ?
- Suivi du courrier en ligne
- Où immatriculer un véhicule ?
- Sites internet des Préfectures
- Devenir habilité et/ou agréé
- Appelez aux heures vertes !
- Pré-demande de changement de titulaire en ligne
Démarches
- Qu’est-ce que le SIV ?
- Coûts et taxes
- Immatriculer un véhicule neuf
- Immatriculer un véhicule d’occasion
- Immatriculation d’un véhicule d’occasion
- Cas particulier d’une première immatriculation d’un véhicule d’occasion
- Pièces à fournir pour un véhicule d’occasion précédemment immatriculé en France
- Pièces à fournir pour un véhicule d’occasion précédemment immatriculé à l’étranger
- Certificat de situation administrative (non gage et opposition)
- Véhicule obtenu par succession ou héritage
- Immatriculer un véhicule par mandat ou par correspondance
- Immatriculer un véhicule de collection
- Immatriculer un cyclomoteur
- Véhicule obtenu par succession ou héritage
- Changement d’adresse
- Changement d’état civil, de raison sociale ou d’état matrimonial
- Obtenir un duplicata en cas de perte et vol
- Pièces justificatives
Où en est votre carte grise ?
Où immatriculer votre véhicule ?