Pièces justificatives de nationalité française

Depuis le 1er mars 2010, la procédure de preuve en matière de nationalité est simplifiée, il vous faut fournir :

• • une carte d’identité sécurisée plastifiée

Sinon la procédure de preuve est allégée et vous devez fournir un document selon les cas suivants : 

• Etape 1 :

  Si vous n’avez pas de carte d’identité plastifiée :
  un acte d’état civil
  • acte d’état civil avec mentions inscrites dans la marge attestant de l’acquisition ou de la réintégration de la nationalité française : acquisition par décret, déclaration de nationalité par mariage, délivrance d’un certificat de nationalité française.
  • acte d’état civil délivré par le service central d’état civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères (sur papier sécurisé) ou par un officier d’état civil d’une ambassade
  • acte d’état civil d’un des deux parents du demandeur attestant de sa nationalité française

• Etape 2 :

  Si vous n’avez pas d’acte d’état civil :
  une attestation
  • un exemplaire (ou ampliation) de la déclaration de nationalité au nom du demandeur
  • une attestation de cette déclaration
  • un exemplaire (ou ampliation) du décret de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française
  • une attestation constatant l’existence de ce décret
  • un certificat de nationalité (CNF)

• Etape 3 :

  Si vous n’avez pas de document sécurisé attestant la nationalité
  • un précédent titre d’identité non sécurisé ET une carte militaire ou un document attestant l’appartenance à la fonction publique française (pour les emplois réservés aux français avant 1991) ou une carte d’électeur délivrée aux français, etc...
  • si pas de titre d’identité non sécurisé : deux des documents cités ci-dessus

• Etape 4 :

  Si vous n’avez pas de document d’attestation
  • une attestation de la déclaration de nationalité délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sous-direction de l’accès à la nationalité française-SDANF) ou le tribunal d’instance selon les cas
  • une attestation constatant l’existence d’un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, délivrée par le ministère en charge des naturalisations

• Etape 5 :

  En dernier recours, si aucun des documents précédents ne peut être fourni : vous devez saisir le greffier en chef du tribunal d’instance afin qu’un certificat vous soit délivré (CNF) art 31 du code civil.