FAQ

Je donne mon véhicule à ma fille, je remplis une déclaration de cession, suis-je obligé de remplir le certificat de vente qui figure en bas du Cerfa ?

Réglementairement, la partie "certificat de vente" doit obligatoirement être remplie et signée par le vendeur et l’acquéreur même s’il s’agit d’une cession à titre gracieux (un don), car c’est la preuve de "transmission" de propriété.

Vous devez remplir ce cerfa en trois exemplaires

- le premier volet est destiné à l’acquéreur, en l’occurrence votre fille,

- le deuxième sera transmis à la préfecture

- et le troisième volet sera conservé par le vendeur, c’est à dire vous.

Le formulaire de déclaration de cession est disponible ici (remplisssable en ligne).

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