Immatriculation d’un cyclomoteur par un mineur

Lorsque l’acquéreur du cyclomoteur est mineur ou incapable majeur : les parents du mineur ou le représentant légal doivent signer le formulaire de demande d’immatriculation en y joignant copie d’une pièce justificative d’identité et de domicile du mineur ou de l’incapable majeur ainsi qu’un pièce justificative d’identité du représentant.

Un mineur émancipé peut lui-même procéder à l’immatriculation de son cyclomoteur à condition d’apporter la preuve de son émancipation.