Démarches précises dans le cas du cyclomoteur neuf

Acheté neuf en France :

Vous devez effectuer les démarches d’immatriculation auprès des services préfectoraux ou bien auprès d’un professionnel de la vente habilité, ayant signé une convention d’habilitation avec le ministère de l’Intérieur.

Vous devez fournir les pièces suivantes :

• le document dit "3 en 1" (cerfa n°13749*03) qui peut remplacer ces trois derniers documents.
• un justificatif d’identité en cours de validité
• un justificatif de domicile de moins de six mois,
• la demande de certificat d’immatriculation cerfa n°13750*03 + le justificatif de vente + le certificat de conformité au type communautaire

Acheté neuf à l’étranger :

Vous devez effectuer les démarches d’immatriculation auprès des services préfectoraux ou bien auprès d’un professionnel de la vente habilité, c’est à dire ayant signé une convention d’habilitation avec le ministère de l’Intérieur.

Vous devez fournir les pièces suivantes :

• un justificatif d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile de moins six mois,
• la demande de certificat d’immatriculation (cerfa n°13750*03) + le justificatif de vente + l’attestation d’identification à un type national et le certificat de conformité d’origine ou le certificat de conformité à un type CE,
• pour les cyclomoteurs provenant d’un Etat tiers à l’Union Européenne : un certificat 846A délivré par l’administration des douanes françaises ou une mention de dispense,
• pour les cyclomoteurs provenant d’un Etat de l’Union Européenne autre que la France : un quitus fiscal (certificat d’acquisition du véhicule délivré par le services des impôts) ou une mention de dispense.