Pièces à fournir pour un véhicule d’occasion précédemment immatriculé en France

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  • A - Pièces à fournir par l’acquéreur au professionnel habilité ou en préfecture

    L’acheteur du véhicule d’occasion doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois suivant la date d’achat.

    Justificatifs administratifs

    1. une pièce d’identité en cours de validité,
    2. un justificatif de domicile de moins de six mois,
    3. la demande de certificat d’immatriculation (cerfa n° 13750*03),
    4. la déclaration de cession (cerfa n°13754*02), exemplaire n°1, remplie par l’ancien propriétaire ou une facture établie par le vendeur
    5. la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion si l’acquéreur est un professionnel (cerfa 13751*02),
    6. L’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature, la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur.
    7. Dans le cas de copropriétaires mariés (hors régime de la séparation de biens), si le demandeur agit seul, il doit présenter le livret de famille.
      Si l’un des époux effectue la demande d’immatriculation à son nom propre, il doit fournir une attestation signée par l’autre époux lorsqu’il n’y a pas concordance entre l’acquéreur et le demandeur du titre.
  • B - Pièces à fournir par le vendeur du véhicule

    1. Vis à vis de l’acquéreur :
      • le certificat de cession cerfa 13754*02 (exemplaire n°1)
      • le Certificat de Situation Administrative du véhicule (ancien certificat de non gage). Le vendeur d’un véhicule déjà immatriculé doit remettre le CSA à l’acquéreur. En revanche l’acquéreur n’a plus obligation de fournir le CSA lors de sa demande d’immatriculation. Ce CSA peut s’obtenir par télétransmission (voir Services pratiques>Obtenir un CSA).
      • l’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature
      • la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois
    2. Vis à vis de la préfecture :
      • Le vendeur du véhicule doit remettre à la préfecture du département de son choix ( ou au professionnel habilité) le double de la déclaration de cession (cerfa 13754*02 - exemplaire n°2) dans un délai de 15 jours (sur place ou par correspondance).
      • Le vendeur conserve le 3ème exemplaire de la déclaration de cession (cerfa 13754*02- exemplaire n°3)
  • C - Par correspondance

    Les mêmes pièces seront fournies. Se renseigner auprès de la préfecture.

 

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